Conditions Générales de Prestations de Services
Applicables au 01 Novembre 2008 et modifiables sans préavis

Article 1 – Définitions

On entend par « DHS France », ci-après dénommé « DHS »,
DHS France SARL, 7 allée des battues – 94430 Chennevières sur marne – France.
DHS est une société de services d’Assistance, de Conseils, de Formation, et de toutes autres Prestations de Services en relation avec l’entretien et la maintenance.
On entend par « Client » ou « Vous » le bénéficiaire des Prestations de DHS.
On entend par « Prestations » les services assurés par DHS sur le lieu de résidence ou de l’entreprise du Client.
On entend par « Produits » les offres commerciales de DHS mises à disposition du Client pour régler les Prestations.
On entend par « Pannes », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au Client qui ne sont pas dus à un matériel défectueux pour quelles que raisons que ce soit, et seulement celles qui sont dues aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le Client.
DHS® est une marque déposée de la société Delta Home Services SARL.

Article 2 – Objet

DHS France permet au Client de bénéficier des Prestations sur son lieu de résidence ou de son entreprise.
DHS France intervient sur demande expresse du Client, les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des Prestations, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous. Si Vous ou la personne chargée de Vous représenter n’êtes pas présent sur votre lieu de résidence ou de travail à la date et l’heure convenue, DHS France ne pourra assurer les Prestations. Le cas échéant DHS France sera dans l’obligation de Vous facturer un minimum forfaitaire de Euros soixante cinq euros (65) HT, non remboursable sous quelle que forme que ce soit et quel que soit le Produit auquel vous auriez souscrit.

Article 3 – Contenu des Prestations

Les Prestations de DHS France sont destinées à assister, conseiller, informer le Client ; à réparer et entretenir les installations du Client ou de toutes autres personnes du même foyer ou de la même entreprise ; à aider à l’installation, la configuration des équipements appartenant au Client ; à aider à résoudre les Pannes de ces mêmes équipements.
Les Prestations sont réalisées sur le lieu de résidence ou de l’entreprise du Client.
Le Client se doit d’être à jour des garanties ou autre contrat d’entretien des matériels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des Prestations.
Limites des Prestations :
DHS France ne pourra assurer ses Prestations : si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leur environnement physique ; en cas d’événement accidentel, de Force Majeure, d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le Client a expressément demandé une prestation de DHS France, notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelle que raison que ce soit, que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence ou de l’entreprise du Client.
DHS France peut immédiatement cesser d’assurer ses Prestations, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence du Client risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il Vous suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si Vous ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la Prestation sera entièrement due quel que soit le Produit auquel vous auriez souscrit.

Article 4 – Exclusions

Les activités suivantes ne font pas partie des Prestations de DHS France :
– Modification de l’intégrité physique des équipements
– Câblage électrique ou téléphonique
– Tous travaux de construction

Article 5 – Obligations de DHS France

DHS France s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des Prestations définies à l’Article 3 des présentes Conditions Générales.
Exonération de responsabilités :
Le Client est informé que les Prestations de DHS France, comme sa propre intervention, entraînent une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le Client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de DHS France.
De convention expresse entre les parties, DHS France n’est soumis, au titre des présentes, qu’à une seule obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Étant donné que DHS France intervient sur demande expresse du Client, en aucun cas DHS France ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs, et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques desdits équipements.

Le Client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs.
Le Client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des Prestations de DHS France et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables engendrés par les manipulations effectuées par DHS France sont et restent à sa charge. En aucun cas, le Client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le Client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant et/ou risqué pour assurer les Prestations.

Article 7 – Tarifs

Les tarifs des Prestations s’entendent en Euros hors taxes.
Les tarifs sont communiqués au Client lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le Client et DHS France.
Les tarifs communiqués au Client sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Toute Prestation effectuée sur le lieu de résidence ou de l’entreprise du Client donne lieu à une facturation minimale d’une (1) heure, et ce quelle que soit la durée de la Prestation.
Au delà d’une (1) heure, la durée réelle sera facturée au même taux horaire.

Article 8 – Règlement des Prestations

Le taux horaire ou le forfait à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le Client et DHS France et qui est mentionné sur la Fiche d’Intervention qui sera remise au Client à l’issue de la Prestation effectuée par DHS France.
Le règlement par le Client est fait en globalité immédiatement avant ou après la fin de la Prestation, directement à l’Intervenant par l’un des moyens de paiement acceptés par DHS France : soit chèque bancaire, soit chèque postal exclusivement libellés à l’ordre de DHS France, soit par virement bancaire.
La facture sera envoyée au Client dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à l’issue de la Prestation.
Bien que le taux horaire des Prestations ait été validé d’un commun accord entre le Client et DHS France, le Client a toute la liberté pour refuser le commencement de la Prestation. Le cas échéant, DHS France sera dans l’obligation de vous facturer un minimum forfaitaire de Euros soixante-cinq (65) HT, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit le Produit auquel vous auriez souscrit.
DHS France s’engage, en cas de surcoût imprévisible préalable au commencement de la Prestation, à en aviser le Client qui peut alors décider d’interrompre la Prestation. Le cas échéant, DHS France sera dans l’obligation de facturer la durée déjà réalisée de la Prestation au taux horaire prévu et avec un minimum d’une (1) heure de Prestation.
Les tarifs des Prestations et des Produits sont modifiables sans préavis.

Article 9 – Pénalités

En cas de retard de paiement, le Client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

Article 10 – Territoires

L’ensemble des articles et des Prestations de DHS France des présentes Conditions Générales sont applicables sur l’ensemble du territoire français.

Article 11 – Informatique et Libertés

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de DHS France, 7 allée des Battues – 94430 Chennevières sur Marne – France.
Le Client autorise DHS France à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres entreprises les données le concernant.
A défaut, le Client notifiera DHS France de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (Identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Client) ou de s’inscrire sur la liste « Robinson Stop-publicité » en écrivant à l’UFMD, 60 rue de la Boétie, 75008 Paris.
Sauf indication contraire, il est entendu que DHS France pourra faire état de la référence du Client à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du Client et de la première lettre du nom du Client.

Article 12 – Loi applicable

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.
Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits du Client, et rien ne limite les droits du Client en tant que consommateur.

Article 13 – Tribunal compétent

En cas d’échec d’une procédure amiable (Avec une formulation à préciser, par exemple : « En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de le résoudre à l’amiable dans un délai de 15 jours à compter de sa survenance. A défaut tout litige… »), tout litige découlant des présentes Conditions Générales est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Créteil.